Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 4 avril 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643794
- Date
- 4 avril 1973
administratif
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source officielle- ELECTIONS. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS. - | ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU - ELECTION SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET - IRREGULARITE.
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Texte intégral
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A PRESIDE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS QUI A EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1971, AU COURS DE LAQUELLE LE PRESIDENT ET LE BUREAU DE CETTE CHAMBRE ONT ETE DESIGNES ; QUE L'IRREGULARITE QUI AFFECTE AINSI LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DOIT ENTRAINER LEUR ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LADITE CHAMBRE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ELECTIONS.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 4 avril 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643794
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel