de Cachan " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., de Me Coutard, avocat de la société de cautionnement mutuel des entreprises de travaux publics de France et de Me Choucroy, avocat de la société S.P.A.P.A., - les conclusions de M.

droit et d'allègement des procédures, dès lors qu'elle étend considérablement les hypothèses dans lesquelles la responsabilité civile des pilotes maritimes peut être engagée malgré l'abandon de leur cautionnement

été assujetti au titre de l'année 1976 en faisant valoir que c'est à tort qu'a été réintégrée, dans ses bénéfices non commerciaux, une somme de 60 660 F qu'il a versée à l' "association nationale de caution

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

loi précitée du 7 juillet 1977 relatives à l'élection des représentants de la France au Parlement européen : "Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement

F, qu'elle souhaiterait acquérir ; qu'ayant acquis aux conditions ainsi convenues, en mars 1979, 7 705 des 10 000 actions composant le capital de la société "Difor", la société "Maty" s'est portée caution

A CACHAN VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES

cause la déduction, au titre des revenus déclarés par M. et Mme A pour l'année 1999, d'une somme de 396 471 F (60 441,61 euros) correspondant aux versements effectués en exécution d'engagements de caution

SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 avril 1988 relatif aux sections de lycée du centre national d'enseignement technique de Cachan

PERCOIT DE SES ADHERENTS LORSQU'ELLE LEUR APPORTE SA CAUTION A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR EUX AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT CONSTITUENT DES RECETTES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE SON ENGAGEMENT DE FOURNIR

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1980 et 1981, et de remboursement des frais de caution

créance correspondant à un prêt d'un montant de 3,3 millions de Deutsche Marks, consenti le 11 septembre 1987 par cette société à la SNC La Clarence, dont la commune de Pernes-en-Artois s'était portée caution

le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel en date du 22 avril 1988 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan

A, le premier le 16 mars 1995 en qualité de caution solidaire de la société dont il était le président-directeur général, à hauteur de 500 000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à leur déduction de ses bases d'imposition ; Sur l'imposition de versements qui auraient été effectués en exécution d'un engagement de caution

B exerçait sa profession d'avocat faisaient obstacle à ce que fussent déduites de ses revenus imposables les sommes versées en exécution d'un engagement de caution que celui-ci avait souscrit au bénéfice

l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée caution

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation" ; Considérant qu'il est constant que M.

présentés pour les époux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Cachan