Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat des consorts C et autres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Le 15 juin 2006, la société Ceres a racheté 1 520 de ces actions à Mme B...et a procédé consécutivement à une réduction de son capital.

décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé (...) l'étranger est muni

d'astreinte : Considérant que l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni

décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (…) l'étranger est muni

séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis alinéa 4 (lettre a à d) (...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni

sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

Maurice Méda, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURS POLICIERS, - les conclusions de M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini avocat de Mme A et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la commune de Talloires ; - les conclusions

l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction prévoit que : Les appareils d'interphonie sont munis

Le premier alinéa du II de cet article prévoit que : " Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Coutard et Munier-Apaire

A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Océanide et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Bandol, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SOCIÉTÉ FERSO BIO, - les conclusions de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR A BONDY (SMPDC) et de la SCP Coutard, Munier-Apaire