AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612300
17 mars 1971
17 mars 1971
. - Plus-values de cession [ art. 35-A C.G.I. ] - Intention spéculative - Maison construite par un entrepreneur de travaux publics en vue de la revente.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 355
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666037
14 mars 1980
14 mars 1980
Masson fait valoir que le grief invoqué par lui à l'encontre de cette élection trouve son fondement dans une incompatibilité concernant M.
Source officielle