Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 8 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636113
- Date
- 8 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - [1],RJ1 Notion d'affectation à un usage industriel [art. 9 du décret du 27 septembre 1947]. [2] Maison d'habitation - Condition d'affectation à un usage d'habitation non exigée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 8 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel