Lyon, après avoir annulé le jugement n° 0507053 du 16 octobre 2007 du tribunal administratif de Lyon, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 15 000 euros chacun

INTERDICTION DE RETOUR - MOTIFS DE L'INTERDICTION DE RETOUR - 1) CRITÈRES ÉNUMÉRÉS AU 7E ALINÉA DU III DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CESEDA - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE TENIR COMPTE DE CHACUN

délégués à la commission départementale du Haut-Rhin ; que si le procès-verbal de la séance de la commission du 3 mars 1971 ne précise pas la nature du service de la direction départementale dont relevait chacun

l'incompétence de l'Assemblée territoriale qui avait délibéré en dehors de la période ouverte pour la session ordinaire, d'autre part par la violation du principe d'égal accès aux emplois publics ; que chacun

A... au titre des contrats successivement conclus en qualité de praticien contractuel à compter du 1er décembre 2002 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats.

opération ne pouvait bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, faute, selon elle, qu'une branche complète d'activité ait été apportée à chacune

, non une décision de la commission d'éducation spéciale prise sur avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, mais une décision adoptée en termes identiques par chacune

soixante-sept ans, le pouvoir réglementaire a mis en oeuvre, conformément aux dispositions du Préambule de 1946 et dans le respect de l'habilitation donnée par la loi du 8 avril 1946, le droit pour chacun

questions suivantes : 1°) A l'appui d'une demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet lui a enjoint de restituer son permis de conduire, le requérant peut-il invoquer l'illégalité de chacune

en sa qualité d'associé unique de l'EURL MP Participations aurait dû indiquer, en application de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, le montant des droits et pénalités correspondant à chacun

Par ailleurs, lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses fractions à compter de sa date d'exigibilité, de sorte

." ; que l'article L.17 dispose qu'"une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant

d'appréciation ; que, pour les mêmes raisons, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu du choix d'aménagement modulaire retenu pour chacun

millions de francs consenti par l'Etat, ainsi qu'à l'ensemble des critères prévus par le cahier des charges, la commission de la privatisation était fondée à émettre l'avis que les prix proposés dans chacune

des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé que la première vacance à intervenir dans chacun

que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pénaliseraient l'exercice d'une activité professionnelle par la mère et introduiraient quant au droit au respect des biens de chacun

rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune