; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sedan au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

a annulé l'arrêté du 9 mars 1992 ; Article 1er : Le jugement du 7 mars 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

enregistré le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Gabin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à obtenir

A LAISSE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT UN DE SES VEHICULES A ETE VICTIME LE 8 AOUT 1971 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GIVONNE ARDENNES ; VU LE

X..., demeurant ... à Vivier-au-Court 08440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

de la dame O'Toole-Gerbella ; DECIDE : Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 mai 1974 est annulé.

ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X....

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1975 ET LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte de son désistement de sa demande

Vu la procédure suivante : D'une part, le centre hospitalier universitaire de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner les sociétés Bureau Etudes Tech Organisation

08000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE MAZARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Michel X... demeurant 18, rue Croix-des-Teinturiers, à Châlons-sur-Marne (51000) ; M.

a annulé l'arrêté en date du 5 mars 1992 ; Article 1er : Le jugement en date du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

Vu les procédures suivantes : 1° La société Clélia a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024/120 du 16 octobre 2024 par lequel le président

PORTANT REJET D'UN RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA COMMUNE DE MAUZE-THOUARSAIS DEUX-SEVRES , CONTRE UNE DECISION DU MEME DIRECTEUR PRONONCANT, POUR 1977, LE CLASSEMENT DE LA PROPRIETE FORESTIERE "LE PARC CHALLON

des demandeurs de première instance ; Article 1er : Les jugements n°s 6055 et 6056 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 21 décembre 1982 sont annulés.