réglementant l'activité de conducteur de taxi et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 fixant l'assiette des cotisations sociales des conducteurs-locatairesindépendants exerçant l'activité de chauffeur

X..., titulaire de la licence n° 5 de chauffeur de taxi, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Limoges à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux

libre minimale du pont étant supérieure à celle mentionnée à l'article 61 de l'instruction ministérielle précitée ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en relevant que son chauffeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES

jugement le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Langoiran une somme de 275 550,66 F en réparation des désordres survenus dans les ouvrages du lot n° 8 (électricité et chauffage

DEROCHE, demeurant au Lotissement En Chaudon à Lons-le-Saunier (39000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon

travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, est attaqué en tant qu'il vise "le transport de voyageurs par taxis (à l'exception de la location de voitures avec chauffeur

que si le tribunal a admis que le requérant exerçait des fonctions d'encadrement de quatre agents, il a relevé qu'il n'apparaissait nullement que le cinquième agent dont la mission était celle de chauffeur

, n'était pas dans l'incapacité d'effectuer une reconversion professionnelle ni d'obtenir un autre type d'emploi que celui de chauffeur routier.

de prud'hommes de Lille ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage

Article 4 : L'Etat versera à la COMPAGNIE INTERNATIONALE DU CHAUFFAGE, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 25 000 F.

d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, ainsi que du SYNDICAT FF2C COMBUSTIBLES et du SYNDICAT FF2C CHAUFFAGE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Chauffage des

externe tenant à l'absence de contreseing du ministre des affaires étrangères ; - il viole le principe d'égalité en instaurant un traitement différencié entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur

et la requête n° 197563 de la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, de la société VALENBERG et de la société D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DE VENISSIEUX présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a

parisienne, SEMMARIS, ont rejeté ses demandes tendant à lui verser la somme de 194 766 F en réparation du préjudice résultant pour lui de la perception irrégulière par la SEMMARIS de redevances de chauffage

avec les ayants-droit de l'entreprise Y... à payer à la "société Méditerranéenne d'exploitation thermique" une indemnité de 124 042,10 F en réparation de désordres ayant affecté les canalisations de chauffage

Vu la décision en date du 13 mars 1987 par laquelle, sur la requête présentée pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES DE CHAUFFAGE, et tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal