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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007783235
11 juillet 1991
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834726
25 mars 1994
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619685
29 juillet 1983
DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'UNE NOTIFICATION EST REGULIERE ET OUVRE LE DELAI DE RECOURS, SAUF SI LE CONTRIBUABLE A CHANGE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614923
4 décembre 1974
LORSQUE, PAR SUITE DE CHANGEMENT DE DOMICILE, UN CONTRIBUABLE SE TROUVE IMPOSE DANS DEUX COMMUNES, QUOIQUE N'AYANT QU'UNE SEULE HABITATION, IL NE DOIT LA CONTRIBUTION QUE DANS LA COMMUNE DE SA NOUVELLE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613712
21 mars 1973
. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [ en l'espèce : Paris ].
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671897
30 juin 1982
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ABROGER UN REGLEMENT NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QUE PAR DES MOYENS TIRES D'UN CHANGEMENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644914
3 décembre 1975
DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANGE
9 SS
CETAT:CETATEXT000007839952
23 décembre 1994
CETAT:CETATEXT000007839959
4 SS
CETAT:CETATEXT000007837833
30 janvier 1995
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008003728
8 juillet 1998
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007879386
26 mai 1995
55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE.
CETAT:CETATEXT000007879392
5 SS
CETAT:CETATEXT000007765877
28 décembre 1988
16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Communication du dossier - Mesure y ouvrant droit - Changement d'affectation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638934
10 janvier 1969
CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités de l'intégration - Equivalence indiciaire.
CETAT:CETATEXT000007633522
16 mars 1966
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833578
12 février 1993
DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS
CETAT:CETATEXT000007833725
14 octobre 1991
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS | 36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
CETAT:CETATEXT000007952886
8 septembre 1997
jugement attaqué n'est donc entaché, sur ce point, d'aucun vice de forme ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 : "Les agents visés à l'article 1er ont droit, en cas de changement
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CETAT:CETATEXT000007712814
20 décembre 1985
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Changements de corps, reclassements, intégrations -
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