prise en compte à cette occasion ; que, s'agissant des officiers de police judiciaire de la police nationale, l'exercice de cette compétence par le procureur général ne fait pas obstacle à ce que le chef

. - POURVOI INCIDENT PORTANT SUR DES CHEFS DE PRÉJUDICES DISTINCTS DONT LA RÉPARATION ÉTAIT DEMANDÉE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR UN FONDEMENT DIFFÉRENT - LITIGE DISTINCT - EXISTENCE [RJ1].

CENTRAUX POUR ACCEDER AU GRADE DE CHEF DE CENTRE DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE CIRCULAIRE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI

ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 [article 24] - Droit à la notation - Décision ministérielle refusant d'attribuer une note à chef

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Décision individuelle du chef d'un service public administratif

TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 : "LES DEROGATIONS VISEES A L'ARTICLE L 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU CHEF

TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 : "LES DEROGATIONS VISEES A L'ARTICLE L 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU CHEF

que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef

la charge du handicapé" ; que, pour l'application de cette disposition, les enfants du bénéficiaire décédé s'entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef

décembre 1990 par le tribunal du cercle d'Alcoçaba, et qui fixe une peine unique de dix-neuf ans et trois mois d'emprisonnement, augmentée de vingt jours en cas de non paiement d'amende, pour trois chefs

DE LA VILLE SIEGE DU CHEF-LIEU ET DE CELLE OU LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU EST ENVISAGE.

plus-value ; qu'en ramenant pour ces deux motifs de la somme de 1 500 000 F, à laquelle l'expert a évalué le coût total de réparation de ces désordres, à 1 000 000 F l'indemnité due à l'office pour ce chef

; qu'en vertu de l'article 20 du même décret, cette évaluation comporte en annexe les observations écrites recueillies notamment auprès des chefs des tribunaux de grande instance intéressés ; Considérant

PERCU EN 1973, D'UNE PART, DES DROITS D'AUTEUR S'ELEVANT A 191.013 F A RAISON DE SON ACTIVITE D'AUTEUR-COMPOSITEUR DE MUSIQUE ET, D'AUTRE PART, DES SALAIRES D'UN MONTANT DE 200.271 F EN SA QUALITE DE CHEF

EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION RESULTE DE SON ASSOCIATION AVEC SON PERE, EN TANT QUE TITULAIRE DE PARTS DE CAPITAL, AU SEIN DU "GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

. 107, R. 211 et R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Etablissements d'aide sociale à l'enfance - Foyer-pouponnière de moins de 200 lits - Educateur-chef chargé des

sociales, de la santé et de la ville rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du Préfet de la région Picardie du 15 juillet 1992, refusant de renouveler ses fonctions de chef