Claude X, demeurant ... ; M. Jacques Y, demeurant ... ; Mme Juliette Z, demeurant ... ; M. Joseph A, demeurant rue ... ; Mme Marie B, demeurant ... ; M. Robert C, demeurant ... ; M.

Jacques XS..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Doyats ; M. Claude D..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Doyats ; M.

Jean-Jacques Y..., demeurant ... ; M.

Patrick Z..., demeurant ..., Mme Claude B..., demeurant ..., Mme Mariette Y..., demeurant ..., M. Charles-André A..., demeurant ..., M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., M. Daniel G..., demeurant ..., Mme Mireille F..., demeurant ..., Mme Claire J..., demeurant ... ; M.

Jacques XW..., demeurant ... ; M. Daniel J..., demeurant ... ; M. Bertrand de L..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M.

Jacques R..., demeurant ... ; M. Michel E..., demeurant ... ; M.

Claude Z..., M. Jérôme X..., M. Jacques A..., Mme Claudine B..., M. Jean-François Y..., M. Jean C... et M.

Jacques Q... et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que M.

Jean-Claude S..., demeurant ..., M. Laurent T..., demeurant ..., M. Gary U..., demeurant ..., M. Claude XX..., demeurant ..., M. Serge XY..., demeurant ..., M. Jean XA..., demeurant ..., M.

Jacques BAUDENS, demeurant 16, rue d'Ablon à Athis-Mons (91200) ; - n° 113 005, présentée par M.

Jacques X..., ; M.

Jean-Jacques AU, M. Robert S, M. Gérard AY, M. Philippe O, M. Jacques AC, M. Cédric BB, M. Christophe AO, M. Bernard Y, M. Willam BD, M. David B, M. Jean-Marie T, M. Régis M, M. Patrice AT, M.

Claude G..., M. Roger F..., M. Robert K..., Mme Marie-Hélène E..., M. Antoine L..., M. Claude H..., M. Jean-Louis D..., Mme Michèle B..., M.

Aucune de ces clauses ne justifie toutefois que, dans l'intérêt général, cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

JEAN-JACQUES ET DU SIEUR Y...

Jean-Claude D, Jean-Paul L, Jacques F, Romuald E et Eric A et à Mmes Josette C, Isabelle B et Christine G ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Jacques X..., et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1991 par laquelle le

Jacques X..., à M. Francis C..., à M. Roger O..., à M. Pascal D..., à Mme Georgette R... J..., à M. Pierre F..., à Mme Anne P..., à Mme Josette E..., à M. Claude N..., à M. Marcel B..., à M.

Jean-Claude H... demeurant ... des Abbayes à Landeronde (85150) et M. André Z..., demeurant ... ; MM.