Michel B... et l'association Les Verts Paris XIIIe, en premier lieu la délibération n° 648-2° du 27 mai 1991 par laquelle le conseil de Paris a créé la zone d'aménagement concerté Paris Seine Rive Gauche

l'association des commerçants de la cité d'Evreux, l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Eure en date du 7 juillet 1987 approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

"CLINIQUE CONVERT", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE CONVERT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1991 par

MUNICIPAL DE MACON, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974, A LAQUELLE SE REFERE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 16 JANVIER 1975, MODIFIANT LE PERIMETRE ET L'OBJET DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

Paris a annulé, à la demande de Mlle P..., l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique les opérations nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

Par arrêté du 18 avril 2024, le préfet de police a interdit la manifestation et le concert ainsi déclarés.

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Ménigoute sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'installation d'un équipement spécial de collecte

Ainsi, les personnes concernées sont informées des conditions dans lesquelles leurs données peuvent être collectées. 10.

gouvernement ; Considérant que le préfet du Calvados a, par ses arrêtés susvisés en date des 23 juillet 1992 et 25 janvier 1993, fixé au 31 janvier 1993 la date de fermeture de la chasse pour le canard colvert

administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Lot en date du 16 juillet 1990 en tant que ledit arrêté autorise la chasse aux gibiers d'eau, à l'exception de canard colvert

Les plans d'occupation des sols" ; Considérant que le schéma-directeur de Yerres-Bréon prévoit une coupure d'urbanisation entre les agglomérations de Soignolles et de Coubert et le développement d'une

du "Bois des côtes" à Limonest, d'exonérer les constructions qui seront réalisées dans la zone d'aménagement concerté de la taxe locale d'équipement, d'approuver les dossiers de création et de réalisation

, annulé l'arrêté du 24 juillet 1991 du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, en tant que par ledit arrêté, ledit préfet a fixé la date de clôture de la chasse au canard colvert

le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert

et d'une délibération en date du 6 septembre 1984 de la communauté urbaine de Lyon prenant l'initiative de créer et de réaliser la zone d'aménagement concerté ; 2° annule les deux délibérations susmentionnées

que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 avril 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.300-2 du code de l'urbanisme dispose que "le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation