JEAN X..., COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT ...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère du 10 février 1995, par laquelle n'a pas été

refusant son inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement 2004 des officiers de terre au grade de colonel

Vu 1°), sous le n° 248289 la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, dont le

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO" la somme de 5 000 F.

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Colombes, - les conclusions de M.

Patrick X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 décembre 1991 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel

décision en date du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Colombo

dans la première et la deuxième section, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement et affectation d'officiers généraux, en ce qui concerne les colonels

Vu la procédure suivante : Mmes A B et Marilyne Coulombel et MM.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la ville de la GARENNE-COLOMBES, de Me Capron, avocat de M.

novembre 1998, "pour une durée lui permettant d'obtenir des droits à pension de retraite à jouissance immédiate" ; que, par application de cette décision, l'intéressé, qui avait été promu lieutenant-colonel

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville de Bois-Colombes, - les conclusions de M.

Pierre Y..., lieutenant-colonel à l'Etat-major des Armées (00456) Armées ; M.

lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société "Les Etablissements Claude" tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colombiers

laquelle le général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours hiérarchique du 24 octobre 1988 tendant à obtenir l'attribution de l'échelon exceptionnel de son grade de colonel

Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la SCI Les Colombes est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Gérard X..., demeurant ... 95250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat