jusqu'à sa comparution devant le Conseil de discipline ; ensemble annuler pour excès de pouvoir l'état exécutoire et le commandement attaqué.

de pouvoir, la décision du ministre de l'intérieur du 4 janvier 2022 rejetant sa demande d'application du barème applicable aux agents affectés en administration centrale aux agents affectés au commandement

par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en dégrèvement d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 130 487,40 F mis à la charge de la société en commandite

FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société en commandite

les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 ; que l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande dans la limite

Aux termes de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret attaqué du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, relevant de la catégorie A de la fonction publique, par fusion du corps de chef des services pénitentiaires et du corps de commandement

évoquant et statuant immédiatement, il a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal tendant à l'annulation de titres de recettes communaux, d'une mise en demeure du 19 janvier 1996 et d'un commandement

budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour l'exécution d'un service aérien commandé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme X... demande l'annulation de la contrainte dont procède le commandement en

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des commandements

les autorisations de mise sur le marché délivrées par le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour le produit Kinox dans un arrêt du 28 avril 2004, commandent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Bretagne a conclu, en juin 2003, un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec la société

Ces documents doivent spécifier la date de la commande ainsi que la nature et le prix des biens commandés" ; Considérant que les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société

publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures applicables en matière de commande publique, ainsi qu'à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004.

Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2017 du directeur départemental des finances publiques des Yvelines rejetant sa réclamation du 27 décembre 2016 portant opposition à un commandement

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que trois commandements de payer en date du 2 avril 1999, trois avis à tiers détenteurs en date du 28 mai 2001, deux commandements de payer en date du 28 mai 2001 et

Y... exploitait une pépinière et en raison de la baisse des commandes de l'entreprise, M. Y... a été conduit à procéder à une restructuration comportant la suppression de six emplois dont celui de M.