AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007762588
22 février 1989
22 février 1989
X..., commis à la mairie d'Angers, mis en disponibilité sur sa demande par arrêté du maire d'Angers en date du 4 mars 1983 pour la période du 1er mars au 1er septembre 1983, a sollicité le 30 juin 1983
Source officiellePage 10 sur 6736
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CETAT:CETATEXT000007620772
20 décembre 1985
20 décembre 1985
% DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975" ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1647 B BIS DU MEME CODE, LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1979 NE PEUT EXCEDER
Source officielle