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134 704 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762588

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

X..., commis à la mairie d'Angers, mis en disponibilité sur sa demande par arrêté du maire d'Angers en date du 4 mars 1983 pour la période du 1er mars au 1er septembre 1983, a sollicité le 30 juin 1983

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620772

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

% DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975" ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1647 B BIS DU MEME CODE, LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1979 NE PEUT EXCEDER

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158692

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Véron International l'autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., salariée protégée détenant notamment les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre du comité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762912

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation contre les élections au comité technique paritaire de la ville de Rennes tendant d'une part à ce que le tribunal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836187

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 433-2 dudit code : "dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638178

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

reconstruction - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737346

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009648

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

recevable ; Sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653394

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

psychothérapique du département de la Marne au paiement de diverses indemnités d'un montant total de 114.767,87 F en réparation des conséquences dommageables pour elle et pour ses enfants du meurtre commis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637244

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717481

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition dans les collèges électoraux en vue des élections au comité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665857

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

NATIONALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LESQUELLES SONT A LEUR TOUR REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES SECTORIELS ET DU COMITE SCIENTIFIQUE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT A INTERET, ET PAR SUITE QUALITE, POUR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110004

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

le 22 février 2007 par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a procédé à la répartition des sièges entre les collèges pour l'élection des membres du comité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007978380

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

plus de 5 % des voix ; que, dès lors, le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909491

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Marseille (13006) 35, cours Pierre Puget et tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTE) des Hauts-de-Seine en date du 11 février 1993, supprimant le comité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680287

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

application des mêmes dispositions, qu'à la troisième vacance, il a pu formuler d'autres demandes ayant le même objet, sans que l'administration soit fondée à soutenir que seules doivent être prises en compte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630675

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

La procédure devant la Cour des comptes est écrite et contradictoire.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079374

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

a rejeté sa demande tendant à la suppression des passages relatifs au groupe IDH dans le rapport d'instruction établi par la Cour concernant le compte d'emploi des ressources collectées en 1993 auprès

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008082764

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey (05330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 décembre 1997 par lequel la Cour des comptes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457239.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

liste de contre-indications qu'elle fixe est indicative ou limitative, d'autre part, qu'il est nécessaire de permettre aux médecins qui délivrent les certificats de contre-indication de prendre en compte

Source officielle