AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499396.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
droits et, d'autre part, lui cause un préjudice moral important ; - la décision contestée est illégale dès lors que, en premier lieu, elle méconnaît son droit à l'information sur sa santé, tel que consacré
Source officiellePage 10 sur 111
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466778.20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision implicite de rejet né du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Béziers sur sa demande du 27 octobre 2016 tendant à l'indemnisation du temps qu'elle a consacré
Source officielle