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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499396.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

droits et, d'autre part, lui cause un préjudice moral important ; - la décision contestée est illégale dès lors que, en premier lieu, elle méconnaît son droit à l'information sur sa santé, tel que consacré

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466778.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

décision implicite de rejet né du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Béziers sur sa demande du 27 octobre 2016 tendant à l'indemnisation du temps qu'elle a consacré

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837614

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

de remembrement fait partie de l'aire retenue pour la définition de l'appellation contrôlée ; Considérant que le territoire de la commune de Pérignac est inclus dans la zone d'appellation contrôlée "Cognac

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023682

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

sociétés qu'il mentionne est subordonné à la condition que chaque souscription susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt serve à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs consacrés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

de 100 000 euros, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si le " droit au déréférencement " tel qu'il a été consacré

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle bénéficie de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 323-1 du code de la route, mais son accréditation pour le contrôle des véhicules lourds par le comité français d'accréditation (COFRAC), prévu

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242264

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Martell à Cognac (16101), représentée par son directeur-général en exercice ; la SA MARTELL et CO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333031

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Considérant que le syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC), regroupant le département de la Charente, les chambres de commerce et d'industrie d'Angoulême et de Cognac, la communauté d'agglomération

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683404

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

PUIS DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS PAR ARRETE DU 23 OCTOBRE 1973 ; QUE SI L'ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE CONFORAMA, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SIDEF ROUTE DE BOHAIN A MONDEVILLE CALVADOS , CONSACRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971896

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

l'audiovisuel du 7 décembre 1993 rejetant la demande qu'avait présentée l'AGENCE J.C.A afin d'obtenir une autorisation de diffusion temporaire sur les fréquences susmentionnées d'un programme de télévision consacré

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240527

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

historique, géographique, culturel, scientifique, médical et juridique ne présentant que ponctuellement un lien avec l'actualité ; que si la revue comporte une rubrique intitulée « regards sur.... » consacrée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006335

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

1º Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; / 2º Consacrer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951067

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

de l'établissement", et "le service médical, ainsi que la police médicale des aliénés sont placés sous l'autorité du médecin" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans un établissement public consacré

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162883

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

l'article 28 du code de déontologie médicale, 4°) des développements du document intitulé prescription et contrôle des arrêts de travail pour cause de maladie au regard de la déontologie médicale consacrés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831917

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

.) / Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831918

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

.) / Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831921

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

.) / Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831922

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

.) / Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750167

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

actions d'information et de sensibilisation inhérentes à cet objectif ou y contribuant, notamment en permettant de recueillir les fonds nécessaires à cet effet ; que, toutefois, la part des ressources consacrée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824690

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

à la diffusion d'oeuvres cinématographiques les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques, d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire et qui : (...) 2°

Source officielle