RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

CONCLUSIONS DE LA VILLE DE METZ ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE "CHATEAU D'AMIOT" ET LES TRAVAUX PROPRES A Y REMEDIER, AINSI QU'A EN EVALUER LE COUT

L'EXECUTION COMPLETE DES TRAVAUX DE VIABILITE QUI LUI ONT ETE IMPOSES ; QUE CETTE MESURE EST SUBORDONNEE, SI LE LOTISSEUR N'EST PAS UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A LA CONSIGNATION D'UNE SOMME EQUIVALANT AU COUT

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QUE LA REDUCTION DES COTISATIONS

CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE SUPPLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT

DE L'ENQUETE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT UNE PIECE INDIQUANT LE COUT DES TRAVAUX DE REALISATION DE L'AERODROME ; QUE CETTE PIECE

DE FACON INEXACTE L'UNE DES PARCELLES A EXPROPRIER, CES ERREURS N'ONT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES DROITS PAR LE REQUERANT ET DE L'EMPECHER DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU COURS

N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE DE CE CHEF ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE LORSQUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

COMME TELLE IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE SI UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

ET DU COUT ... DES REPARATIONS, AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1972 EST ANNULE.

de taxe professionnelle due par ce dernier au titre de l'année de cessation de son activité, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en statuant ainsi, la cour

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

déféré du préfet de la région Franche-Comté, annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration de M.

. ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 120.000 F LE COUT DES REPARATIONS ; QU'AINSI M. Z...

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES DESORDRES PROVIENNENT D'UNE ERREUR DE CONCEPTION ET AURAIENT PU ETRE, AU COURS

QU'IL N'EST DES LORS PAS ENTACHE D'ILLEGALITE DE CE CHEF ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT