Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser 10 000 F en réparation des refus de prises en charge de frais de cure

DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation au desservant de l'église de la commune - Caractère de subvention pour l'exercice du culte

C B et qui proposait à ses clients des services de cures d'amincissement se composant de plusieurs séances réparties sur une durée de 15 à 20 mois et dont le prix était payable d'avance par le client à

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD, QUI EXPLOITE AU TOUQUET UN ETABLISSEMENT DE CURE

Marimbert, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE DE READAPTATION ET DE CURE MEDICALE ET MAISON DE RETRAITE DE QUINGEY et de la S.C.P.

ni ne subventionne aucun culte.

ni ne subventionne aucun culte.

à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique [...] la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

ne subventionne aucun culte. ".

1985 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a refusé à l'intéressé la prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques engagés le 22 avril 1985 et d'une cure

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Dijon ont rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure

la loi du 31 juillet 1968, les hôpitaux psychiatriques constitués en établissements publics départementaux sont "chargés d'assurer la coordination des actions de prévention, de traitement et de post-cure

contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte

Elles ne sauraient, dès lors, porter aucune atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, à la liberté de culte ou au droit de propriété. 6.

en reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 25 juin 1987, ne retient à ce titre qu'un arrêt de travail de six jours avec guérison le 1er juillet 1987 et rejette sa demande de cure

dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte

1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur

législation sur les établissements recevant du public, à titre subsidiaire, d'ordonner toute autre mesure utile de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté de culte