ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 21 mai 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635280
- Date
- 21 mai 1909
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation au desservant de l'église de la commune - Caractère de subvention pour l'exercice du culte.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 mai 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA