Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Riez et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

la commune de Crosne ; que la demande d'intégration présentée par Mme X..., laquelle ne possédait ni l'un des diplômes, ni l'ancienneté requis par l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987, devait

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de laCOMMUNE DE MARLY et de Me Pradon, avocat de M.

X..., à lacommune de Peillon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, "sauf en matière

DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision et ce, dans le délai

. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

. ; que le délai de recours contentieux contre cette décision était expiré le 20 mars 1985, date à laquelle M.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière

litigieux à la date à laquelle elle a introduit un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, soit le 23 novembre 1981 ; Considérant que le maire n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai

directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 : "Aux fins de la présente directive, on entend par : a) déchet : toute substance ou objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait

salle de réveil, elle est décédée d'un arrêt cardiorespiratoire demeuré inexpliqué ; que les consorts A ont recherché la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Gaudens au titre, d'une part, du défaut

X..., à lacommune de Chelles et au ministre de l'intérieur.

X..., à laCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune de Saint-Just-en-Chaussée et au ministre de l'intérieur.