Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RAI (Orne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAI demande

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT | 22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES

Genève susvisée : "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors

Considérant en second lieu qu'aucune règle ni aucun principe ne s'oppose à ce que certains membres d'un organisme collégial délibérant en vue d'une décision administrative puissent se concerter en dehors

, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors

avoir relevé que la demande présentée par l'employeur était motivée non pas par les fautes que le salarié aurait commises dans l'exécution de son contrat de travail mais par des agissements survenus en dehors

Meir A, gérant de la SCI Ram dont il détenait avec son épouse 75 % des parts, le surplus étant détenu par M.

02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

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; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué et en particulier aux

FORMATION SYNDICALE (ART. 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983) - REFUS - CONDITION - MOTIF TIRÉ DES NÉCESSITÉS DU SERVICE - DÉCISION REFUSANT À UN AGENT EMPLOYÉ DANS UNE ÉCOLE TOUT CONGÉ DE CETTE NATURE EN DEHORS

Meir A, gérant de la SCI Ram dont il détenait avec son épouse 75 % des parts, le surplus étant détenu par M.

Vu la requete presentee par la societe anonyme radux, dont le siege social est a paris 4. , ..., representee par sa presidente-directrice generale en exercice, cette requete ayant ete enregistree au secretariat

. / Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité. » ; Considérant que M.

Les deux requêtes présentées par l'association Shri Ram Chandra Mission France et l'institut Heartfulness présentent à juger des questions semblables.

-Absence - Règles dont l'effet est de permettre des dérogations au plan d'occupation des sols en dehors du cas des adaptations mineures.

victime d'un accident de ski sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, en tombant dans une excavation non signalée ; qu'il résulte de l'instruction que l'accident s'est produit en dehors

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Discipline - Refus du grand chancelier d'engager une procédure disciplinaire contre un dignitaire - (1) Motivation obligatoire - Absence