Conseil d'État — 12 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641144
- Date
- 12 juin 1970
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Question juridique
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source officielle01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - | 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Statut particulier - Modification - Décret en Conseil d'Etat. | 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Procédure de nomination - Appréciation individuelle des mérites de chaque candidat. | 36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Champ d'application - Personnel enseignant. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Corps enseignant - Modifications - Décret en Conseil d'Etat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641144
Données disponibles
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