Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant que M.

contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Graimbouville (Seine-Maritime) en vue de la désignation des conseillers municipaux, et examine la profession de foi déposée

des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambourcy de procéder à la dépose

administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats (...) qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ".

de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux termes du second alinéa du même article 14 : "Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé

X... n'a pas déposé, dans le délai imparti à l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées

du domicile du requérant./ En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut commissaire ou du représentant du gouvernement

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision verbale par laquelle le maire de Montgeron a ordonné, en avril 1983, de déposer

Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale

publiques-impôts le 14 juin 2013 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué n° 708 du 9 juillet 2013 du ministère de l'économie et des finances en tant qu'il fait obligation aux contribuables de déposer

l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet d'aménagement des abords du barrage d'Arzal ; que les pièces du dossier, ainsi que les registres d'enquêtes devaient être déposés

. - ACTIF IMMOBILISÉ - ELÉMENTS INCORPORELS - DROITS ATTACHÉS À UNE MARQUE ACQUISE OU CRÉÉE ET DÉPOSÉE PAR L'ENTREPRISE - INCLUSION [RJ1] - VALEUR À INSCRIRE AU BILAN (ART. 38 QUINQUIES DE L'AN.

- ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Pièces comptables relatives aux gerbes florales déposées

l'ensemble des questions posées par un projet de loi avant son adoption par le conseil des ministres, elles ne font pas obstacle à ce que des amendements, y compris d'origine gouvernementale, soient déposés

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'aucune observation n'a été consignée au procès-verbal des opérations électorales qui se

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 janvier 1988 par laquelle le maire de Mériel a fait retirer la gerbe qu'elle avait fait déposer