d'Etat, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré

X en qualité de délégué de la commune au conseil communautaire de la communauté de communes du bassin d'Annonay ; que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation des opérations

1er du décret du 27 juillet 2005 ; que par suite le moyen de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES, qui se borne à soutenir que le signataire de la circulaire attaquée ne justifie pas d'une délégation

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Commissaire de la République du département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré

1989 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 la Fédération française de football bénéficiait légalement, à la date de la décision attaquée, prise le 4 avril 1989, de la délégation

2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, que cette infraction était passible d'une contravention de 3ème classe et l'a mise en demeure

M.M..., candidat figurant en cinquième rang de cette liste est devenu délégué consulaire en remplacement du délégué consulaire élu en 2014 au troisième rang de la liste et ayant accédé au mandat de conseiller

économique au ministère de l'agriculture, a reçu, par un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 octobre 1982, publié au Journal Officiel de la République française le 27 octobre 1982, délégation

délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la ville de Lisieux demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré

préfet des Pyrénées orientales ; le préfet des Pyrénées orientales demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré

QU'EN RENVOYANT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 14 JUIN 1979, A DES ARRETES DU PREFET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE ET DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LA

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CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

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les époux Di X... ont intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant que, postérieurement à l'ordonnance attaquée, le maire de Villejuif a délivré

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

de l'annee 1973, la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments soutient que l'immeuble litigieux constitue par un ensemble industriel a usage de briqueterie est dans un tel etat de delabrement