Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 27 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642213
- Date
- 27 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* ULTRA PETITA - CAS OU LE JUGE PEUT STATUER ULTRA PETITA.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 27 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel