Vu la procédure suivante : Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de

unique maison individuelle d'une surface de plancher de 119,83 m² sur un terrain situé dans le quartier du Moutchic à Lacanau, dans la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

1992 un permis de construire 20 bâtiments contenant 90 logements d'une superficie hors oeuvre nette total de 10 140 m² sur un terrain d'assiette de près de cinq hectares distant d'environ 500 m du rivage

. ; Vu le décret du 31 décembre 1958 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant que le plan sommaire d'urbanisme

.- L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou

l'environnement relèvent du champ d'application des articles L. 121-3 et L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour apprécier le caractère d'" espace proche du rivage

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 160-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., veuve Y..., demeurant à Rivel (11230) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

1986 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002, modifié ; Vu le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, ensemble le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 et le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

B...des autorisations d'occupation pour les autres ouvrages en litige, implantés irrégulièrement sur le domaine public maritime et plus précisément sur le rivage de la mer, était légal au motif que la

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret