411-2 du même code dispose que : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques

l'énergie, les tarifs réglementés de vente d'électricité bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, aux consommateurs finals domestiques

juges, qu'à la date du dépôt du rapport, en juin 1968, la société Scetauroute avait effectué des travaux ayant permis le rétablissement de l'alimentation en eau de la propriété, tant pour l'usage domestique

1933, en tant qu'il réserve aux seuls " notables " le droit de figurer sur la liste des assesseurs de la cour criminelle, et l'article 56 du même décret, en tant qu'il exclut de cette liste " les domestiques

JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE QUE "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES

notamment : (...) 2° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la navigation ou le flottage, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l'alimentation et les besoins domestiques

conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique

des territoires ont rejeté leur demande d'édicter toutes les mesures propres à garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d'actions de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques

que, si le requérant soutient qu'il a rcruté celle-ci pour l'assister à la fois sur le plan professionnel et sur le plan personnel et que, pour la partie du salaire qui correspondrait à l'activité domestique

1966 ET DE 31.730 FRANCS EN 1967, A, PENDANT LA MEME PERIODE, DISPOSE, POUR LUI ET POUR SA FAMILLE, D'UN APPARTEMENT ET DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET DES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "MAGASINS MOULINS", qui exploite à Corcieux (Vosges) un fonds de commerce de quincaillerie, de droguerie, et d'articles à usage domestique

résidaient pas dans le local professionnel dont s'agit, et qu'ils ne peuvent dès lors prétendre que la consommation d'électricité constatée par le vérificateur aurait correspondu à leur consommation domestique

Distribution soutient que le tribunal administratif de Nantes : - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la vente de fioul domestique

qu'aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique : "Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques

E ait été condamné pour violences domestiques sur Mme C est insuffisante pour établir, à elle seule, le risque d'incident à l'occasion des visites de cette dernière au parloir ; - d'une erreur de droit

aux fins de régularisation aurait dû lui être adressée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux domestiques

Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation (...) d'espèces animales non domestiques

rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation (...) d'espèces animales non domestiques