au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. / Lorsque les données à caractère personnel

pour 1982, il ressort des termes de cette instruction que celle-ci ne concerne que les sociétés qui n'ont pas acquitté le prélèvement ; que tel n'est pas le cas de la société requérante qui n'entre donc

caractère civil ( ...)". 1°) - L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose que : "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent

: "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent

d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du code général des impôts, ainsi que les produits ou sommes définis aux b et c de l'article 6, donnent

administrative d'appel et de statuer en qualité de juge d'appel sur le recours du ministre ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 740 du code général des impôts :"Les mutations de jouissance qui donnent

. ; Considérant que si les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative donnent compétence aux présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel pour

l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :...2° Les personnes qui donnent

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Emo ; Considérant ce qui suit : 1.

ne sont pas identiques ; qu'en particulier, il ressort des termes mêmes des dispositions attaquées que le certificat " moniteur de canoë-kayak " option " canoë-kayak en eau calme et en eau vive " ne donnera

Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société

DONNE SON AVIS SUR L'APTITUDE AU TRAVAIL OU LA POSSIBILITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE "LA COMMISSION D'ADMISSION STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR COLOR, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée

est conforme aux dispositions sus-rappelées, est-elle en situation de compétence liée pour refuser cette demande ou peut-elle, au contraire, apprécier le bien-fondé du maintien dans le temps de ces données

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Fondation Jérôme Lejeune et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine

chiffres figurant sur ce document n'est pas contestée ; qu'en admettant qu'en l'absence d'indications sur l'assiette des impositions en cause dans les communes du district, les taux bruts d'imposition ne donnent

LORSQUE CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE CAS PEUT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET, SUR RECOURS ADMINISTRATIF