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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608131

Admin. suprême

14 juin 1965

14 juin 1965

. - Revenu d'un immeuble donné en location et ne figurant pas au bilan de l 'entreprise - Perception d'un pas de porte - Revenu foncier et non bénéfice commercial.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à caractère personnel, dispose : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Les données sont collectées et traitées de manière

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092068

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) " veille à ce que les traitements de données

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Cette technique vise uniquement à recueillir pendant une durée limitée, parmi l'ensemble des données de connexion traitées par ces personnes, celles de ces données qui pourraient présenter un lien avec

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622344

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

. °3 ... les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296292

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CYBEROFFICE ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296317

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008012173

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

son mandat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibérations du 3 avril 1989 et du 22 mars 1996, le conseil municipal de Pointe-à-Pitre a, sur le fondement de ces dispositions, donné

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

Considérant que la séquence intervenant dans le cadre de l'émission dite " Radio libre " et qui a donné lieu à la mise en demeure litigieuse, consistait en la diffusion à l'antenne d'extraits sonores

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639643

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Décret n'ayant pas donné

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754957

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

commissions administratives paritaires qui accordait une voix prépondérante au président en cas de partage de voix, une disposition selon laquelle : "En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695338

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

garde des sceaux, ministre de la justice a, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, invité les procureurs généraux et les procureurs de la République à faire usage des pouvoirs que leur donne

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614552

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes" Considérant qu'en vertu d'un contrat en date du 28 février 1964 le sieur X... a donné

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650631

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - Incitations à passer un contrat et à construire un pavillon sans que les autorités compétentes aient donné définitivement leur accord. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842418

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Avis donné oralement - Avis ne pouvant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645774

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS A DONNE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989293

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Président du conseil général - Délégation donnée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767546

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION du 27 novembre 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et celui des congés bonifiés et qui a ainsi donné

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783318

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990987

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme

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