AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608131
14 juin 1965
14 juin 1965
. - Revenu d'un immeuble donné en location et ne figurant pas au bilan de l 'entreprise - Perception d'un pas de porte - Revenu foncier et non bénéfice commercial.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 3090
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
30 décembre 2009
à caractère personnel, dispose : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Les données sont collectées et traitées de manière
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