Conseil d'État — 29 octobre 1969

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01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Décret n'ayant pas donné compétence aux ministres intéressés pour prendre des mesures réglementaires. | 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Assemblées délibérantes de l'Office du blé et de l'Office des céréales [article 7 bis du décret du 30 septembre 1953]. | 03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Blé, céréales, meunerie - Meunerie - Fixation de la capacité d'écrasement d'un moulin - illégalité d'une décision de la commission spéciale de l'O.N.I.C. et d'une décision du ministre de l'Agriculture.