Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 20 novembre 2015, l'état d'urgence permet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prononcer

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Medithau ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société Earl ClosB..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la SNC

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC Village de la Péronne et à la SCP Waquet, Farge,

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KONE, dont le siège est 18 rue des Champs ZAC de la Pilaterie

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du département du Val-d'Oise et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association Amis du banc d'Arguin du bassin d'Arcachon ; Vu la note

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat des sociétés Juin Saint-Hubert, Juin Saint-Hubert II, Saint-Jean, Saint-Jean

deuxième lieu, au démarrage de la saison hivernale pour les stations de ski à compter du 18 décembre prochain, en troisième lieu, aux préparations importantes qu'impose la réouverture éventuelle des pistes

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannontin Avocats, avocat de l'association Guyane Nature Environnement et autre et à la SARL cabinet

En premier lieu, par un arrêté du 18 juillet 2019, régulièrement publié au bulletin officiel de la Ville de Paris du 23 juillet 2019, la maire de Paris a donné délégation de signature à M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable