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678 résultats pour « Doriane DOMITILE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920783

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920811

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920838

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698736

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

méconnaissent les principes d'égalité, de la liberté d'entreprendre et d'impartialité du service public ; qu'en particulier, l'existence injustifiée des deux régimes d'autorisation et d'agrément dans le domaine

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854756

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

l'allocation à la rémunération d'un ou de salariés ou d'un service d'aide à domicile et l'article L. 232-15 du même code prévoit que la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631349

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

"INTERNATIONAL CLASSIFIED ADVERTISING" (I.C.A.), représentée par sa gérante Mme X..., domiciliée ... ; la S.A.R.L.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647573

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

L'action de l'Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants () - la création artistique et littéraire (). /

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026477811

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à son profit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007973658

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice X..., pharmacienne, ayant élu domicile au siège de la SCP Vannier - Le Grand -

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920798

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920830

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922648

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007945739

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : "La voirie des communes comprend : 1°) Les voies communales, qui font partie du domaine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762894

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

leur volume, de leur disposition et de la largeur de la voie, au passage de tout véhicule automobile sur la portion de la rue sur laquelle ils ont été disposés ; que la rue de la mairie dessert le domicile

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763567

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

X..., domicilié bateau "Le Ressac", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du commissaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005887

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

Conseil d'Etat, présentés pour le GIE TAHITI TOURISME, ayant son siège social Fare Manihini, boulevard Pomare, Immeuble Paofai, Bâtiment D à Papeete (98714), représenté par son représentant légal, domicilié

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697986

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte Immobilière Hyèroise S.E.M.I.H. , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022810894

Admin. suprême

3 septembre 2010

3 septembre 2010

REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS, dont le siège est 67/71, boulevard du Château à Neuilly sur Seine (92200), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés

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