36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Conséquences - Remboursements dus à l'Etat - Fonctionnaires issus de l'ENA - Démission avant le terme de l'obligation de

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Plus-values de cession [Art. 35 A du C.G.I.] - Absence d'intention spéculative

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Cession d'actions de sociétés dont l'actif se compose principalement de terrains à bâtir [article 35 A, 3ème alinéa].

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Résultats d'une activité non commerciale assimilés à des B.I.C.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35-A du C.G.I.] - Profits réalisés à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis depuis moins de 5 ans - Intention spéculative

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35 A du C.G.I.] - Profits réalisés à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis depuis moins de cinq ans - Intention spéculative

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Distinction entre les profits retirés d'une activité de marchand de biens et les profits réalisés à l'occasion

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE (ENAC)

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2022 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2020 de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM

) à titre principal, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, en premier lieu, d'autoriser son entrée en stage probatoire au 1er octobre 2018 à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE (ENAC)

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la contradiction relevée par la cour entre l'énumération des parcelles formant le terrain d'assiette du futur

1er mars 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions de responsable des marchés publics au sein du secrétariat général de l'école nationale d'aviation civile (ENAC

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2019 du directeur de l'Ecole nationale d'administration (ENA) arrêtant le classement des élèves de la promotion

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Achat habituel, en vue de la revente, d'immeubles ou de parts de sociétés immobilières - Notion de société immobilière

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Inopposabilité à l'administration des donations entre vifs [art. 35-III du C.G.I