Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant à Surmenat, Vébret, à Saignes 15240 , et tendant à ce que le Conseil

X... par l'arrêté du commissaire de la République du département de la Mayenne en date du 7 décembre 1982 ; Article ler : La requête des Epoux Y... est rejetée.

REQUETE DES EPOUX X...

D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES SISES A LA SELLE-EN-LUITRE, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

A CHACUN DES EPOUX X..., UNE SOMME DE 4 000 F ; 2. AU SIEUR X... FRANCOIS , PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE L'ENFANT, UNE SOMME DE 137 157,58 F ; 3.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARBRE DONT LA CHUTE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 NOVEMBRE 1972 AUX EPOUX

Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a rejetée ; Article ler : La requête des EPOUX Y... est rejetée.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES EPOUX

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SOUGE PAR MONTOIRE-SUR-LE-LOIR LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant Givry-sur-Aisne (08130) Attigny, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes des EPOUX X... et de la COMMUNE DE NEVEZ est rejeté.

19-01-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -Suspension du droit de poursuite à compter du jugement de liquidation des biens du

publique et à y édifier, puis exploiter les installations du centre commercial provisoire, d'autre part, promis à cette société de lui céder des locaux commerciaux dans le futur centre définitif ; que l'EPAD

Article 2 : La demande présentée par Mme Y... et par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX Y...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Z..., demeurant ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ...

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET LA DAME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.