Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 7 mars 1973

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A REFUSE DE LES AUTORISER A EXPLOITER LA FERME DE MONTOURTIER, DANS LA COMMUNE DE LEVARE ;
VU LE CODE RURAL ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 8 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 188-3° ET 188-4° DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT LEGALEMENT, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS DU DEPARTEMENT, PRESCRIRE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1964, QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, TOUS LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS DEVAIENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARRETE PRECITE DU 8 FEVRIER 1964 A FIXE A 8 HECTARES, DANS LA ZONE D'ELEVAGE DU NORD DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., LE PREFET A PU VALABLEMENT FONDER, NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE AVAIT UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 84 ARES, SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM, LE MOTIF DE SA DECISION TIRE DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGEE ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION DONT IL CONVENAIT DE MAINTENIR L'AUTONOMIE ; QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE SECOND MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE, TIRE DE CE QUE LA DISTANCE DE 9 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX EXPLOITATIONS QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT REUNIR N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE RESTRUCTURATION, SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN RAISON DU FAIT QUE LA DISTANCE SEPARANT CES DEUX EXPLOITATIONS N'ETAIT PAS DE 9 KILOMETRES COMME ILS L'AVAIENT EUX-MEMES INDIQUE DANS LEUR DEMANDE MAIS SEULEMENT DE 6 KILOMETRES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR, A LA SUPPOSER ETABLIE, A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES A EU CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT DE LA DISTANCE QUI SEPARE LES DEUX EXPLOITATIONS DONT LE CUMUL ETAIT DEMANDE ; QU'ELLE A AINSI FAIT PORTER SON APPRECIATION SUR L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
REJET AVEC DEPENS.