le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société Allard a obtenu, sur le fondement de l'article L. 412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute

d'Etat : annule le jugement du 11 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que ce tribunal a refusé d'atténuer d'au moins 50 % la responsabilité de l'établissement public requérant par la faute

hiérarchique de l'intéressé, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a, le 9 novembre 1984, "confirmé" la décision de l'inspecteur du travail par les motifs que "les fautes

l'intérieur du stade municipal de l'Ill à Strasbourg en heurtant une corde tendue entre des arbres en vue d'une compétition sportive qui devait se dérouler le lendemain matin est dû exclusivement à la faute

directeur technique ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

à leur répétition, ces agissements, qui ne peuvent être rattachés à l'exercice normal des fonctions représentatives de l'intéressé, constituent un manquement aux obligations professionnelles et une faute

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

X... a, à plusieurs reprises, établi de fausses notes de frais hôteliers ; que la lettre circulaire en date du 30 octobre 1989 adressée par M.

formation professionnelle avait rejeté le recours hiérarchique formé par la Fondation Paul Parquet contre la décision du 10 janvier 1989 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute

décisions du 3 mars 1987 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 3 octobre 1986 autorisant le licenciement pour faute

recours hiérarchique contre la décision du 27 décembre 1984 de l'inspecteur du travail des transports de Chambéry autorisant la Régie départementale des transports de Savoie (RDTS) à licencier pour faute

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation de licencier pour faute

17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant l'association requérante à licencier pour faute

l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail chargé des transports a autorisé la société des transports en commun de l'agglomération de Bayonne (STAB) à licencier pour faute

dirigée contre la décision du 11 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé l'association régionale d'aide aux urémiques chroniques (ARAUC) à licencier pour faute

Toutefois en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive ..." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions

laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rapporté sa précédente décision du 27 novembre 1984 et a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 10 juillet 1986, l'inspecteur du travail du Val d'Oise a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.