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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
des 31 août 1950 et 3 octobre 1951, ont été inscrites au tableau des maladies professionnelles ; qu'une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des motifs pertinents de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que le comportement de la commune n'était pas fautif dès lors que ses propos ou écrits ne pouvaient
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