AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007816430
5 octobre 1992
5 octobre 1992
Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 10 sur 98
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633259
31 juillet 1992
31 juillet 1992
Considérant qu'il est constant que M. et Mme X..., qui ont déclaré l'un et l'autre exercer l'activité de loueur en meublé, n'ont reçu notification des avis informant chacun d'eux que sa comptabilité ferait
Source officielle