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1 952 résultats pour « Ferhat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007816430

Admin. suprême

5 octobre 1992

5 octobre 1992

Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633259

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Considérant qu'il est constant que M. et Mme X..., qui ont déclaré l'un et l'autre exercer l'activité de loueur en meublé, n'ont reçu notification des avis informant chacun d'eux que sa comptabilité ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007998697

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que les allégations de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008000906

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008006939

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 6 juillet 1998, fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008045753

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008046974

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048717

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X... fait valoir les risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ; que toutefois sa demande tendant au bénéfice de l'asile territorial a été rejetée par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007961531

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031932

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, Mlle Z... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032035

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007934700

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007909860

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

TCHICAYAT Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant comme il a été indiqué ci-dessus que la demande

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008051882

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 27 janvier 1999, fixant le pays de destination de la reconduite, Mlle Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008067114

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008074677

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008078259

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, cependant, ses allégations relatives aux risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008078791

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008103496

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008110745

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

Z... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle