infirmière, infirmiers généraux au sens de l'article L. 6146-9 du code de la santé publique ; / 2° De la filière de rééducation ; / 3° De la filière médico-technique ; qu'aux termes de son article

, d'une quote-part des frais généraux de cette société mère, laquelle assume tout ou partie tant des t^aches de gestion de la filiale que de diverses dépenses communes, cette quote-part et, par suite,

l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au groupe FRANCE TELECOM, l'administration fiscale a rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de certaines filiales

, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier alinéa du I de l'article 209B

, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier alinéa du I de l'article 209

justification de l'intérêt propre qu'elle aurait eu en vue en abandonnant en 1977 une créance de 600 000 F qu'elle détenait sur la société d'investissement et de participation (SIP), dont elle est la filiale

13 de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que l'inscription de provisions à la clôture des exercices clos en 2014 et 2015 ne constituait pas une aide financière au bénéfice de cette filiale

DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE 1965 D'UNE FRACTION DE LA PROVISION CONSTITUEE POUR FAIRE FACE A LA DEPRECIATION DES TITRES D'UNE FILIALE

Les Editions Jean-Claude Lattès a créé à la fin de 1979, aux Etats-Unis, une filiale à 54 % "Lattes Publications Inc.", qui a elle-même créé une filiale à 100 %, "Congdom et Lattes" ; qu'ayant, au cours

l'Union européenne de la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale

l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2014 d'un abandon de créance consenti le 19 juin 2014 par la société Mipnet au profit de sa filiale

, aurait réglé aux lieu et place de cette dernière une dette de 186 214,70 F lui incombant et serait ainsi devenue, à son insu, la créancière de ladite filiale pour ce montant, il ne ressort pas de la

appel contre ce jugement, lui accordant seulement la réduction des impositions et pénalités litigieuses, à hauteur d'un montant qu'elle a considéré être celui de l'impôt acquitté localement par la filiale

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

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A DU ACQUITTER UNE RETENUE A LA SOURCE SUR LE MONTANT DES INTERETS QU'ELLE AURAIT DU EXIGER, SELON L'ADMINISTRATION, D'UNE SOCIETE BRITANIQUE QUI ETAIT SA FILIALE ET A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI DES

1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières qui a autorisé cette dernière à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine Société nationale Elf-Aquitaine et à sa filiale

intervenu l'abandon de créances, dans une situation financière difficile qui pouvait conduire à la cessation d'activité et que la société "Ascinter-Otis" a cherché à éviter le dépôt de bilan de sa filiale