s'il est constant que Mlle Hanen A, ressortissante tunisienne, conserve certaines attaches en Tunisie, il ressort des pièces du dossier que sa mère et sa soeur aînée, entrées en France en 1980 dans le cadre

X... est entré sur le territoire français en 1980 à l'âge de trois mois, qu'il a toujours vécu en France, que son père vit en France depuis 1971, que, dans le cadre du regroupement familial, sa mère est

X soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu du handicap de son père, il ne ressort des pièces du dossier ni que le frère de l'intéressé résidant régulièrement en France ne soit pas

de résidence en qualité d'étudiant jusqu'au 27 février 1995 ; qu'il vit depuis son arrivée en France avec son père qui réside régulièrement sur le territoire français depuis 1963 ; que la mère et la frère

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales était inopérant aux motifs, d'une part, qu'aucune demande de renseignement n'avait été adressée par l'administration fiscale à un tiers dans le cadre

d'un délai de deux ans et l'a obligé à se présenter tous les mardis et vendredis à 8h30 auprès des services de la gendarmerie de La Ferté-Milon afin d'indiquer les démarches qu'il a engagées dans le cadre

B G, respectivement fils et frère des requérants, au sein du corps des Marines américains. Par des décrets des 23 août et 21 décembre 2018, Mme Q G et M.

et de Mme B mais, selon les déclarations faites dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, des enfants adoptés ; qu'après avoir noté que M.

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie, le 4 août 2020, de deux plaintes signalant que la société SAF Logistics, filiale d'un groupe chinois, intervenant dans le secteur du fret

POUR PRONONCER LA NULLITE DU MARCHE CONCLU LE 23 NOVEMBRE 1971 ENTRE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST ET LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DONT LA SOCIETE PILATO FRERES

X..., né en 1965, est entré en France en 1970 dans le cadre d'une mesure de regroupement familial et a séjourné régulièrement sur le territoire jusqu'en janvier 1988 ; qu'il vit maritalement avec une ressortissante

le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 avril 1998 de la décision du 6 avril 1998 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre

X..., qui est arrivé en France en 1988 à l'âge de 15 ans dans le cadre du regroupement familial, a résidé depuis lors sur le territoire français, et bénéficié jusqu'en 1998 d'un titre de séjour ; que ses

l'une de nationalité française, vivent en France, il ressort pour autant des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas démuni d'attaches familiales en Algérie, où sont demeurés sa mère et ses autres frères

son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que s'il soutient que sa présence en France, aux côtés de sa mère et de ses deux plus jeunes frères

valoir au soutien de sa requête que la décision attaquée ne lui permet pas de se rendre à l'expertise médicale ordonnée le 15 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Bourgouin-Jallieu dans le cadre

Considérant, en premier lieu, que si le requérant soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 10 juillet 1998 qui lui a refusé la régularisation de sa situation sollicitée dans le cadre

protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des mêmes dispositions, en ce qu'elles excluent la possibilité pour un réfugié mineur de bénéficier de son droit à être rejoint par ceux de ses frères

délibération du 22 mars 2012, la collectivité territoriale de Corse a décidé de conclure une nouvelle délégation de service public pour l'exploitation de services maritimes de transport de passagers et de fret

note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours d'une perquisition qui appartiennent à son frère