ville devant les juges d'appel que le moyen n'était pas soulevé ; Considérant en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été obtenu par fraude

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - CONTRIBUABLE EFFECTUANT DES VERSEMENTS EN NUMÉRAIRE SUR SON PEA POUR ACHETER DES TITRES QUI LUI APPARTIENNENT DÉJÀ - ABSENCE D'ABUS DE DROIT.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées

l'application des dispositions des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes

opérations électorales du 17 mars 1985 dans le canton de Champigny Centre ; Considérant que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes

de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, il ne peut, en l'absence de fraude

prévue par les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts ne présente pas le caractère d'une sanction automatique ; qu'étant destiné à assurer l'efficacité de la lutte contre la fraude

Considérant que les faits ainsi relevés privent le juge de l'élection de la possibilité d'exercer son contrôle sur les opérations électorales ; qu'en raison de la gravité et du caractère organisé de la fraude

a commis une erreur de droit en jugeant que la société requérante, ne justifiant pas ne pas avoir été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire initialement obtenue, avait commis une fraude

date du 3 mars 1987 portant modification de la liste des plants de fraisiers dont la certification est obligatoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes

attribuées par suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d'un retard dans l'exécution d'une décision de l'ordonnateur ; que, par ailleurs, un acte administratif obtenu par fraude

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-1 du code électoral : " La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs

III et IV ou en retirer le bénéfice lorsque l'opération de fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange d'actions: / a) a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude

FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIF DU REFUS - RISQUE D'ATTEINTE À L'ORDRE PUBLIC - A) EXISTENCE - FRAUDE

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - RÉGIME PRÉVOYANT UN SURSIS D'IMPOSITION - UTILISATION ABUSIVE - POSSIBILITÉ DE RÉPRESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF (RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DE

PHILIPPE, 10 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 94 ELBERT MAX, 23 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 95 FLORIN GERARD, 9 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 96 FUSIL PAUL, 33 RUE DE ROME, LAMBERSART 97 FREMAUX

Freddy Aldo MIQUEL, M. Joseph LAW YEE, M. Michel LI CHAN YOU, M. Jean-Louis Harold CAZAL, M. Daniel Bernard WU TIU YEN P, M. Richeville MARVILLIERS, M. Marcel PHILIPPE, M.