N° RG 24/01456 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQT5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/01456 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQT5 Copie exec. aux Avocats : Me Laurent FREUDL Me Carla-maria

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... et de la Sigmund Freud University ( SFU-Paris) est transmis au tribunal administratif de Paris.

Attendu que Mme Y... est entrée le 1er octobre 1984 au service de la société Presses Universitaires de France (PUF) pour participer, en tant que secrétaire générale, à l'édition des oeuvres complètes de Freud

X..., salarié et représentant du personnel de la société Fred-Olsen, mise en règlement judiciaire le 14 juin 1976, a été licencié par le syndic le 23 juin 1976; que sa créance au passif du règlement judiciaire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 94/962 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994 du maire de Magny-le-Freule

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la SARL Sigmund Freud University Paris sur ce fondement.

Université Paris (SFU Paris), qui est une succursale de la Sigmund Freud University, établissement d'enseignement supérieur privé situé à Vienne (République d'Autriche).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Sigmund Freud University Paris (SFU Paris) a demandé l'annulation de

 University (SFU) - Paris, la Sigmund Freud Universitat Wien GmgH et Mme A....

Freund au sein de l'une et l'autre de ces personnes morales ; qu'elle a retenu que M.

FRENDO et la S.A.

Par jugement du 21 septembre 2017, le tribunal a : - débouté la société Fremaux de toutes ses demandes, - condamné la société Fremaux à payer à Mme [O] une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article

Gilles Y..., demeurant à Fréhel (22240) ; M.

Fred, - LA SOCIETE PREMAC, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 29 novembre 1995, qui, pour le seul appel de la partie civile, a renvoyé Fred Y...

fraude, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que seul l'auteur d'une fraude peut être privé de la possession d'état de Français ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y...

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Rouhaud, représentant la commune de Fréhel. Considérant ce qui suit : 1.

domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Représentant : Me Laurent FREUDL

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Mme B et la SARL Sigmund Freud University Paris, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.