Gérard A, demeurant ... ; M.

Jean et Gérald Y..., - les conclusions de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Gérard et Mathieu Y..., - M. B..., Mme Sandrine Z..., MM.

Gérard Joailliers", - les conclusions de M.

Gérard X... pour aménager un bâtiment à usage d'habitation ; - d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire

les faits et qui a souverainement jugé en réponse au moyen soulevé par le requérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte dans l'établissement de cette balance-espèces du produit d'une vente de lingots

Gérard X... ; qu'en conséquence cette incorporation ne saurait entraîner l'arrêt de l'exploitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de la S.A Etablissements Gérard X..., - les conclusions de M.

le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "ETABLISSEMENTS GERARD" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la SARL Denis Gérard, - les conclusions de M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Gérard Y, demeurant ..., M. Thierry X, demeurant ..., M.

Valenza, Guillaume, Bardin, Guenault, Gissot, Printanier, Thomas, Vinxe, Le Blanc, Bigot, Gonzales, Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy, Geoffroy, Jalageas, Journois, Bordier, Carrega, Geraud

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE GERARD MINVIELLE à Tartas (Landes) représentée par le président de la

Gérard A et M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.