initialement présentées par les sociétés Aerocid, H3 Santé et H3 Pharma, ainsi que sur la demande d'autorisation présentée par la société Mylan SAS, dont la raison sociale antérieure était Laboratoires Merck

Merci de corriger le cas échéant ".

- la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery

la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu 8°) sous le n° 146 204, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mery

Eric B, demeurant 55 rue Saint-Merry à Fontainebleau (77300), M. Robert C, demeurant 22 rue Aristide Briand à Fontainebleau (77300), Mme Ariane D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M.

-des-Oullières (69460), l'EARL Mercier père et fils dont le siège est 246, rue de Genetay, à Lucenay (69480), l'EARL P...dont le siège est au Morillon, 1057 route Albert-Damez, à Fleurieux-sur-l'Arbresle

Corcelles dont le siège est au Château de Corcelles, à Corcelles-en-Beaujolais (69220), l'EARL Thierry Canarddont le siège est au Château de Blaceret Roy, à Saint-Etienne -des-Oullières (69460), l'EARL Mercier

. ; Mme Françoise YY..., Mercerie, 2 place de la République, 66600 Rivesaltes ; M. Francois P..., gérant SARL J. Dayde, ... ; M. Michel X..., gérant SARL, photographe, ... ; M.

Thibault Mercier, M. Henri-Louis Delsol, M. René Boustany, M. Benoît Pardigon, M. Valentin Le Dily, Mme Sybile Lucchini, Mme Marine Simeone, M. Jean-Baptiste Noé, M. Louis Durin, M.

des Etats tiers font partie intégrante, au même titre que ces accords, de l'ordre juridique communautaire ; qu'il en est de même, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice issue de l'arrêt Merck