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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182125
5 septembre 2003
5 septembre 2003
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante de la République du Guinée
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491408.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
motivation et d'erreur de droit, en ce qu'elle s'abstient d'apprécier le risque pour l'enfant de subir des mutilations sexuelles au regard de son appartenance au groupe social des femmes non mutilées en Guinée
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964236
5 août 2009
5 août 2009
Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire ; que cependant, l'article 2 du décret du 27 juillet 2005 dispose que : les ministres et les secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté publié au Journal
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007527
29 octobre 2007
29 octobre 2007
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé le 6 juin 2007 à l'encontre de la décision du consul général de France à Conakry (République de Guinée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007862714
22 février 1995
22 février 1995
dit ci-dessus, rejetée par la juridiction compétente ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir sa participation à un mouvement d'opposition politique lorsqu'il se trouvait en Guinée-Bissau
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008258562
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X, ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 février 2002, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant la délivrance
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008042559
8 décembre 2000
8 décembre 2000
X... soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Guinée ; que, toutefois, il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008078130
28 juillet 2000
28 juillet 2000
jugements du 9 septembre 1994 du tribunal de grande instance de Paris, devenus définitifs ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la femme et les enfants de l'intéressé vivent en Guinée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452717.20220203
3 février 2022
3 février 2022
faits en jugeant que le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale sans avoir examiné l'existence ou non d'attaches familiales en Guinée
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458417.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
guinéen ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il avait tenu un discours flou et peu détaillé sur son engagement politique et ses craintes en cas de retour en Guinée
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465008.20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'une part, d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la Guinée
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499437.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
30 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834384
19 juin 1992
19 juin 1992
Guler ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859542
24 septembre 2010
24 septembre 2010
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que Mme A, qui est née en Guinée en 1968, est arrivée en France en 1994 ; qu'après avoir séjourné sous le couvert d'une carte de résident, elle a obtenu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007979198
30 décembre 1998
30 décembre 1998
tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1998 du préfet des Landes décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour de l'éloigner à destination de la Guinée
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008000227
31 mars 1999
31 mars 1999
X... fait valoir qu'il serait exposé à des risques importants en cas de retour en Guinée, en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008038851
28 mars 2001
28 mars 2001
ressortissant guinéen résidant régulièrement sur le territoire dont elle a eu trois enfants, dont deux sont nés en France ; qu'il n'est pas contesté que la requérante n'a plus d'attaches familiales en Guinée
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007962263
16 juin 1999
16 juin 1999
X... allègue être intégré en France et y vivre depuis 1989, n'avoir plus aucune famille en Guinée et tous ses amis en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de reconduite prise à
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007948634
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Y..., ressortissant de la Guinée Bissau, qu'elle est mère d'un enfant et enceinte de jumeaux, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007929750
29 octobre 1997
29 octobre 1997
exceptionnelle des demandeurs d'asile, qui n'a pas de caractère réglementaire ; que la circonstance, à la supposer établie, que la décision de refus de séjour, du fait des risques encourus par lui en Guinée
Source officiellePage 10 sur 17