lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du premier titre de pension, annulé le titre de pension n° B 14 550615 C du 24 mars 2014 en tant qu'il ne prend pas en compte les services " harkis

FLEURY Y..., DEMEURANT A MONTREUIL-SUR-CAUX, BOSC-LE-HARD SEINE-MARITIME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1981 PORTANT CLASSEMENT, PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts auront été approuvés par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur des haras

Haci X..., ... ; M.

X... soutient que, fils de harki, membre d'une milice armée chargée de défendre son village, il a été menacé de mort par des groupes terroristes, les documents qu'il produit à l'appui de ses allégations

A fait valoir, pour contester la décision de fixer l'Algérie comme pays de destination, qu'il a la qualité de fils de harki, qu'il a milité jusqu'à la fin de l'année 2000 au sein du Rassemblement pour

A invoque les risques qu'il courrait en cas de retour en Algérie en raison du mariage de ses soeurs avec des harkis et de la circonstance qu'il a été victime en 1997 d'une agression, il n'avance aucune

A soutient qu'il a été l'objet au cours de sa carrière de pressions diverses pour des motifs politiques, pour avoir procédé à l'évacuation de harkis sans l'autorisation de son commandement, il ressort

A, ressortissant algérien résidant en Algérie, tendant à la délivrance de la carte du combattant au titre de ses services accomplis en qualité de harki du 1er août 1959 au 30 avril 1962 au motif que les

les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens harkis

. (…) ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 : Une allocation (…) est versée (…) aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens Harkis

pays de destination : Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Algérie en raison des liens de sa famille avec la France, son beau-père étant un ancien harki

contre la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que si Mme A épouse B invoque les risques qu'elle courrait en cas de retour en Algérie en raison du mariage de ses belles-soeurs avec des harkis

issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui prévoit que les allocations qu'il mentionne sont versées aux anciens harkis

issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui prévoit que les allocations qu'il mentionne sont versées aux anciens harkis

président de la commission de recours amiable de la Carsat Sud-Est a rejeté son recours tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa retraite, des périodes militaires effectuées en qualité de harki

modification issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, que les allocations qu'il mentionne sont versées aux anciens harkis