Vu l'ordonnance en date du 23 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en tierce-opposition à un jugement de ce tribunal en date

Hubert E... demeurant au groupe scolaire La Mègre, Renage à Rives-sur-Fure (38140) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juin 1977 déclarant d'utilité publique l'acquisition

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 avril 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité, en vigueur à la date de la décision attaquée, "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, le ministre chargé des

Hubert, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Hubert, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil

Philippe X..., les décisions en date des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 par lesquelles il a refusé de nommer M.

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par Mlle Y..., demeurant chez Me Hubert X... ...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date

.., agissant par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; Considérant qu'il est constant qu'à la date