DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS OU LE TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST ISSU

afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre de résidence principale [article 156-II-1. bis du C.G.I. issu

. - Code issu de la loi de 1964 - Détermination des émoluments de base - Pensions concédées avant le 1er décembre 1964. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES

acceptation " ; que, lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus

Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un

toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus

- HABILITATIONS LEGISLATIVES -Existence - Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 - Portée - Dispositions relatives au règlement conventionnel minimal (article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, issu

telles factures ; Considérant qu'en jugeant que, lorsque le redevable ne produit pas une facture répondant aux exigences de l'article 289 du code général des impôts, le principe de proportionnalité issu

d'appel un moyen tiré de ce que la mise en demeure attaquée était un élément de la procédure de sanction administrative instituée par les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural issus

Issa Y..., demeurant chez M. Camara X..., ... ; M.

toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de batiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus

l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 15 juillet 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Issa

réformé le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité d'un arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux

rejeté la demande de Mme veuve Mohamed B, née Naouia A, en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

circulaire du 7 juin 2001 manque en fait ; Considérant que les élèves admis à l'IEP de Paris, dans le cadre des conventions passées par cet institut avec des établissements classés en ZEP, qui sont issus