DE L'ANNEE 1967, AU CARACTERE DEDUCTIBLE DE PENALITES, A LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES, D'AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES PAR LA SOCIETE "SOGEGA" ET PAR LA "SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-JACQUES

Jacques Y... demeurant ... en Polynésie Française (98700) ; M.

JeanJacques X, demeurant ... ; M.

Jacques X ; M.

Jacques C..., demeurant Résidence de Lestang à Ferrières (09000) ; M.

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement

Jacques A, demeurant ... ; M.

Jacques X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DE CHASSE DE HAUTE-JARRIE, représentée par son président en exercice ; M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques E..., Mme Marie F..., M. Philippe G..., Mme Josiane H..., M. Bruno I..., Mme Fabienne J..., Mme Ghislaine K..., M. Jean Max L..., Mme XD... MARRE, Mme Sandrine N..., Mme Dominique P..., M.

Jacques FAHET demeurant, ... ; M.

sociale a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme B... contre l'arrêté du 30 mai 1990 du préfet de l'Hérault autorisant la requérante à créer, par voie dérogatoire une officine de pharmacie rue Jacques-Louis

Jean-Jacques X... en tant que conseiller municipal de Vitrolles et de déclarer M.

Jacques X... et du DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, - les conclusions de M.

Jacques H..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir renvoyé les requérants auprès de l'institut

Jacques X..., - les conclusions de M.

à Mme B pour l'édification d'une construction à usage d'habitation ; 2) de déclarer légal l'arrêté du 21 mars 2000 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de