Jean XE..., à Mme Geneviève D..., à M. Jean-Luc M..., à Mme Béatrice Z..., à M. Pascal X..., à Mme Elisabeth B..., à M. Jacques S..., à Mme Ghislaine U..., à M.

Jean-Yves E..., demeurant ... ; M.

: Considérant que par arrêté du 23 juillet 1991, le maire de Saint-Jean-de-Vedas a mis en demeure M.

Jean-Louis X..., - les conclusions de M.

Jean A, demeurant ... et M.

Pascal XJ..., demeurant Sigogne à Jarnac (16200) ; - n° 134851, présentée par M.

Jean-Noël XL..., demeurant ..., pour M. Louis XM..., demeurant ..., pour M. Laurent XN..., demeurant ..., pour M. Jean-Pierre XO..., demeurant ..., pour M. Pascal XR..., demeurant ..., pour M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Pascal C..., Mme Fabienne C..., M. Lucien B..., M. Marc Y..., Mme Andrée Y..., M. Daniel Y..., M.

APPARTENANT A MME JEAN X...

Jean-Baptiste X... demeurant Champs à Saint-Pardoux (63440) ; M.

André et Jean X..., - les conclusions de M. E.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle , avocat de M. et Mme Jean-Marc X..., - les conclusions de M.

: Considérant que le préjudice lié à la perte de valeur vénale des parcelles appartenant à M.

Jean K..., qui avaient entendu dans un premier temps voter par procuration et qui se sont finalement déplacés à Tarrano (Haute-Corse) pour voter personnellement, auraient fait l'objet de pressions, leurs

Jean A, demeurant ..., Mme Jeanne B C D, demeurant ..., M. Dominique A, demeurant ..., Mme Bernadette A épouse E, demeurant ..., M. OlivierA, demeurant ..., M.

Pascal A sont rejetés. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans la limite de la cassation prononcée.

Pascal D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., M. Jean-François F, demeurant ..., M. Xavier G, demeurant ..., M. Christian H, demeurant ..., M. Jean-Luc I, demeurant ..., M.